Conditions générales de prestation de service
Préambule
Les présentes Conditions Générales de prestations de services ont pour objet dedéfinir les conditions dans lesquelles lasociété Drones Solutions 64, société par actions simplifiée au capital de 10.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 932 745 078, dont le siège social est situé au 1 rue Iguzkian, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port, réalise pour le compte de ses clients des prestations de services au moyen de drones.
1. Définitions.
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales ont la définition suivante : «Client» désigne toute personne souhaitant recourir aux Prestations fournies par Drones Solutions 64, professionnel ou non. Les Clients incluent notamment les professionnels achetant les Prestations pour le bénéfice d’un tiers, client final. «Conditions Générales» désigne les présentes conditions générales de prestations de services, applicables aux relations entre Drones Solutions 64 et un Client. «Conditions Particulières» désigne les conditions particulières ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et la quantité de prestations fournies au Client et leurs modalités de réalisation. Les Conditions Particulières prennent la forme d’un devis adressé par Drones Solutions 64 au Client à la suite de la demande du Client. «Drones Solutions 64» désigne la société par actions simplifiée Drones Solutions 64 au capital de 10.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 932 745 078, dont le siège social est situé au 1 rue Iguzkian, 64220 Saint-Jean-Pied-de-Port. «Drones» désigne les drones utilisés par Drones Solutions 64 pour la réalisation des Prestations, ainsi que tous les accessoires, périphériques, consommables et pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement des Drones. Les Drones utilisés par Drones Solutions 64 pour la fourniture des Prestations sont identifiés dans les Conditions Particulières. «Prestations» désigne les prestations de services proposées par Drones Solutions 64 aux Clients, et plus amplement présentées à l’article 3 ci-après. Le détail des prestations fournies par Drones Solutions 64 au Client est précisé dans les Conditions Particulières. «TVA» désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.
2. Acceptation des Conditions Générales.
Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de recourir aux Prestations proposées par Drones Solutions Ces Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations des Clients, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de Drones Solutions 64. Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à l’acquisition de prestations par le Client. En achetant une Prestation, le Client confirme son adhésion entière et sans réserves aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document, notamment publicitaire, qui serait inopposable à Drones Solutions 64. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux prestations.
3. Prestations.
3.1 Définitions des prestations.
Les Prestations proposées par Drones Solutions 64 consistent en des services d’inspection photo et vidéo, de prise de photos ou de vidéos aériennes, d’inspection thermographique et multispectrale, d’épandage et de pulvérisation par drone, de photogrammétrie, de suivi de chantier par drone et de traitement de nuisibles par drone. Drones Solutions 64 pourra également proposer des services complémentaires, nécessitant l’utilisation d’un DRONE. Les Prestations proposées par Drones Solutions 64 font l’objet d’une présentation et d’une description spécifique sur son site internet (www.drones-solutions64.com) et dans les Conditions Particulières, en considération des besoins émis par le Client. En cas de besoin, Drones Solutions 64 pourra contacter directement le Client pour définir le contenu et la faisabilité des Prestations. Le Client est invité à vérifier, avant d’accepter l’offre proposée par Drones Solutions 64, que les Prestations présentées dans les Conditions Particulières correspondent bien à ses besoins. En cas de besoin, le Client devra solliciter une modification des Prestations proposées dans les Conditions Particulières. Drones Solutions 64 ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise présentation des besoins ou des contraintes du Client.
3.2. Conformité des drones.
Chaque drone utilisé par Drones Solutions 64 pour la réalisation des Prestations est conforme à la réglementation applicable et bénéficie des attestations de conception type requises, et toute autre documentation nécessaire à son utilisation.
4. Modalités de réalisation des prestations.
4.1. Délai de réalisation des prestations.
Le calendrier de réalisation des prestations est déterminé conjointement par Drones Solutions 64 et le Client, en considération des besoins du Client et des disponibilités de Drones Solutions 64 et des Drones. La réalisation des Prestations, et en particulier l’utilisation des Drones, nécessite que les conditions météorologiques soient satisfaisantes. A titre d’information, il est précisé que Drones Solutions 64 pourra librement refuser de faire voler un Drone par temps de pluie ou de brouillard ou en cas de vent supérieur à 20 km/h. Par conséquent, en cas d’indisponibilité d’un Drone ou de mauvaises conditions météorologiques, Drones Solutions 64 se réserve le droit de modifier unilatéralement le calendrier de réalisation des Prestations et s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Les parties conviendront alors d’une nouvelle date pour la réalisation des Prestations, sans frais ou pénalité pour l’une ou l’autre des parties.
4.2. Obtention des autorisations de vol requises.
La réalisation des Prestations au moyen d’un Drone nécessite une autorisation de vol préalable. Drones Solutions 64 est chargée de la préparation et du dépôt de la demande d’autorisation auprès de l’administration compétente. Pour information, il est précisé que le délai moyen d’instruction d’une demande d’utilisation d’un Drone est de cinq (5) jours ouvrés. En cas de refus ou de retard dans l’octroi de l’autorisation requise pour réaliser les Prestations au moyen d’un Drone, Drones Solutions 64 pourra reporter ou annuler la réalisation des Prestations.
4.3. Livrables issus de la réalisation des Prestations.
La réalisation de certaines Prestations emporte la remise au Client d’un rapport de synthèse des Prestations. Drones Solutions 64 fournira les livrables correspondants aux Prestations, dans les conditions et les délais définis dans les Conditions Particulières, à compter de la réalisation effective des Prestations.
4.4. Fourniture de produits par Drones Solutions 64 et respect de la réglementation
Dans le cadre de ses prestations par Drone, incluant l’épandage et la pulvérisation agricole, le blanchiment de serres, le traitement, désinfection et destruction de nuisibles, le nettoyage de surfaces et le démoussage de toitures ou autres services spécialisés incluant l’usage de produits appropriés à l’objectif, Drones Solutions 64 peut assurer la fourniture des produits nécessaires à l’exécution des missions.
4.4.1. Qualité et conformité des produits.
Les produits fournis par Drones Solutions 64 sont sélectionnés avec soin et conformes à la réglementation en vigueur, notamment en matière de respect de l’environnement, de la santé et de la sécurité. Les fiches techniques et fiches de données de sécurité des produits utilisés sont disponibles sur demande.
4.4.2. Responsabilité.
Drones Solutions 64 garantit la bonne qualité des produits fournis. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de résultats non conformes aux attentes du client, liés à des conditions environnementales, climatiques ou à des contraintes techniques imprévues lors de l’exécution de la prestation.
4.4.3. Tarification.
Le coût des produits fournis sera facturé en supplément des prestations de services, conformément aux tarifs en vigueur et communiqués au client avant l’intervention.
4.4.4. Conditions d’utilisation.
Les produits fournis sont exclusivement destinés à l’exécution des prestations réalisées par Drones Solutions 64. Leur usage ultérieur par le client est strictement interdit, sauf mention contraire précisée contractuellement.
4.4.5. Délais de livraison et disponibilité.
Drones Solutions 64 s’efforce de garantir la disponibilité des produits nécessaires dans les meilleurs délais. Toutefois, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité temporaire, le client sera informé immédiatement, et des solutions alternatives pourront être proposées. En acceptant nos prestations incluant la fourniture de produits, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions.
4.5. Engagements généraux de Drones Solutions 64.
Drones Solutions 64 s’engage à réaliser les Prestations de manière professionnelle, dans le respect des règles de l’art applicables pour le type de Prestation confiée à Drones Solutions 64. Drones Solutions 64 s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats afin d’assurer l’exécution des Prestations qui lui sont confiées. A ce titre, Drones Solutions 64 définit, sous sa responsabilité et en toute indépendance, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations.
4.6. Limitation de responsabilité sur les relevés fournis.
Dans le cadre de prestations impliquant la réalisation de relevés immobiliers, thermographiques, multispectraux ou photogrammétriques, Drones Solutions 64 s’engage à fournir des données brutes issues des vols et traitements associés. Ces données sont transmises sans interprétation ni analyse et ne constituent en aucun cas un diagnostic ou une expertise technique. L’interprétation des relevés est exclusivement à la charge du diagnostiqueur ou du professionnel désigné et habilité à établir un diagnostic conforme à la réglementation applicable.
4.7. Clause de non-recours.
En acceptant les présentes conditions générales, le client ainsi que ses représentants, partenaires, ou assureurs renoncent à tout recours contre Drones Solutions 64 concernant :
- Les erreurs ou omissions éventuelles dans les relevés fournis.
- Les interprétations réalisées par des tiers à partir de ces relevés.
- Les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des données par le client ou par tout tiers désigné par lui.
Drones Solutions 64 ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une interprétation erronée ou incomplète des données transmises.
4.8. Validation préalable.
Le client reconnaît avoir été informé que la qualité et la précision des relevés dépendent de plusieurs facteurs indépendants de la volonté de Drones Solutions 64 (conditions météorologiques, nature des supports, spécifications techniques des équipements utilisés, etc.). Par la signature du contrat ou l’acceptation des prestations, le client accepte sans réserve cette limitation de responsabilité et s’engage à en informer tout tiers impliqués dans le traitement ou l’interprétation des relevés.
5. Obligations du Client.
5.1. Assistance générale.
Le Client s’engage à fournir à Drones Solutions 64 toute l’assistance requise pour la bonne réalisation des Prestations. En particulier, le Client tiendra à la disposition de Drones Solutions 64 dans les meilleurs délais toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations ou qui pourraient être raisonnablement demandées par Drones Solutions 64.
5.2. Autorisation du bénéficiaire final.
Lorsque le Client de Drones Solutions 64 au titre des présentes Conditions Générales fait réaliser les Prestations pour le bénéfice d’un tiers, il est tenu d’obtenir l’autorisation expresse du bénéficiaire préalablement à la réalisation des Prestations. En toute hypothèse, Drones Solutions 64 ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut d’autorisation du bénéficiaire des Prestations.
5.3. Mise à disposition d’une aire de décollage.
Pour permettre la réalisation des Prestations dans de bonnes conditions de sécurité, le Client s’engage à mettre à la disposition de Drones Solutions 64 une aire de décollage d’une surface minimum de cinq (5) mètres carrés, situé à moins de dix (10) mètres de la zone ou du bâtiment à inspecter ou à traiter. À défaut de mise à disposition d’une telle aire de décollage, le Client sera responsable de tout dommage que pourrait subir un Drone à l’occasion de la réalisation des Prestations. Drones Solutions 64 se réserve également la faculté de ne pas réaliser les Prestations. Dans une telle hypothèse, le Client sera redevable de 100 % du prix des Prestations.
5.4. Fourniture de produits par le client et respect de la réglementation.
Dans le cas où la réalisation des Prestations suppose l’application ou l’épandage d’un produit particulier, le Client est responsable du choix et de la fourniture du produit en question. Le Client s’engage à sélectionner des produits conformes à la réglementation applicable en France. En outre, le Client sera responsable de tous dommages, directs ou indirects, provoqués par l’utilisation du produit en question. Drones Solutions 64 ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés par l’utilisation d’un tel produit et le Client devra indemniser Drones Solutions 64 pour tout préjudice subi à cet égard. Préalablement à toute utilisation d’un produit dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à souscrire, et à maintenir en vigueur, une assurance responsabilité civile couvrant l’utilisation des produits pour son compte par Drones Solutions 64.
5.5. Utilisation des résultats des prestations.
Le Client est libre d’utiliser les résultats issus des Prestations réalisées par Drones Solutions 64. A cet égard, il s’engage à respecter strictement la réglementation applicable, notamment pour ce qui concerne l’utilisation de photographie ou vidéo prise en public. Le Client sera seul responsable de l’utilisation qu’il pourra faire des résultats des Prestations et devra indemniser Drones Solutions 64 de tout préjudice qu’elle pourrait subir à cet égard.
5.6. Utilisation des données clients.
Le client en acceptant un devis accepte que ses données de contact (email, téléphone, adresse postale) soient utilisées à des fins commerciales. Le client en acceptant le devis accepte que les données collectées par Drones Solutions 64 durant la mission soient en copropriété dans l’exploitation de ladite donnée.
6. Prix et conditions de paiement des prestations.
6.1. Prix des prestations.
Le prix correspondant aux prestations est précisé dans les Conditions Particulières. Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA. La TVA applicable au jour de l’acceptation par le Client de l’offre de Drones Solutions 64 est ajoutée au prix des prestations. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des prestations.
6.2. Frais de déplacement et d’hébergement.
Les frais de déplacement et d’hébergement qui seraient encourus par Drones Solutions 64 à l’occasion de la fourniture des Prestations seront facturés au Client, en plus du prix des prestations considérées. Le Client pourra obtenir, à sa demande, une copie des justificatifs de dépenses correspondant.
6.3. Conditions de paiement.
Sous réserves de stipulations particulières dans les Conditions Particulières, Le règlement de la facture est exigé à réception de celle-ci. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Le paiement doit être réalisé dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires après la réception de la facture, sauf accord écrit préalable. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Drones Solutions 64 des sommes dues.
6.4. Pénalités de retard.
En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à Drones Solutions 64, et en application du douzième alinéa de l’article L441-6 du Code de commerce, le montant des pénalités de retard sera fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Client. En cas de retard de paiement, Drones Solutions 64 pourra suspendre immédiatement la réalisation des Prestations.
6.5. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
En application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour Drones Solutions 64 de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où Drones Solutions 64 justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.
6.6. Définition de « journée » et de « demi-journée ».
Une « journée » est définie par une session continue de six (6) heures de présence du télépilote sur le lieu de la mission. Une « demi-journée » est définie par une session continue de trois (3) heures de présence du télépilote sur le lieu de la mission. Pendant lesdites périodes de journée et de demi-journée, le télépilote réalise le nombre de prises de vues nécessaire à la mission définie avec le client. (Dans les limites de ce qui a été convenu dans le devis signé).
6.7. Contestations et litiges.
Toute contestation relative à une facture doit être signalée par écrit (courrier ou e-mail) dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée en totalité et exigible. En cas de désaccord persistant sur le paiement ou sur les modalités d’exécution de la prestation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’entamer toute procédure judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social de l’entreprise.
6.8. Annulation de prestation inhérente au client.
Toute prestation annulée par le client moins de soixante-douze heures (72H) avant la date prévue pour la réalisation de cette prestation est due à 100% du montant signé dans le devis précisant la prestation. Toute prestation doit être annulée au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue. Dans le cas contraire, le client devra régler 50% du montant engagé sur le devis lié à la prestation.
7. Responsabilité.
7.1. Responsabilité de Drones Solutions 64.
Drones Solutions 64 garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des Prestations ou défaut de fourniture desdites Prestations, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de Drones Solutions 64 ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Clients, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Drones Solutions 64, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte. Drones Solutions 64 rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les Prestations jugées défectueuses. En toute hypothèse, la responsabilité de Drones Solutions 64 est limitée au montant total payé par le Client au titre de la réalisation des Prestations.
7.2. Exclusion de responsabilité.
La responsabilité de Drones Solutions 64 est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par le Client ou par le tiers bénéficiaire des Prestations.
- Défaut de mise à disposition d’une aire de décollage conformément à l’article 5.3.
- Toute utilisation des résultats des Prestations autrement qu’en bon père de famille, incluant notamment toute utilisation à des fins malintentionnées ou dans des circonstances manifestement non conformes pour l’utilisation de ce type de résultats.
7.3. Besoins du Client.
Dans l’exécution de ses obligations au titre des Prestations, Drones Solutions 64 est soumis à une simple obligation de moyens et non de résultat. Ainsi, Drones Solutions 64 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins et dans la construction de son projet. Le Client demeure seul responsable de l’identification de ses besoins ainsi que du respect de la réglementation afférente à ses activités et à l’utilisation des résultats des Prestations.
7.4. Cas particulier des revendeurs.
Lorsque le Client fait réaliser les Prestations pour le bénéfice d’un tiers, il est tenu de soumettre la revente des Prestations aux présentes Conditions Générales et, en particulier, aux stipulations limitant ou excluant la garantie ou la responsabilité de Drones Solutions 64. En cas de manquement à cette obligation, ce Client sera tenu d’indemniser Drones Solutions 64 de tout préjudice que cette dernière pourrait subir à cet égard.
8. Propriété intellectuelle – propriété des résultats.
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Prestations, incluant notamment les marques, dessins, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de Drones Solutions 64. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales et de la réalisation des Prestations. Lorsque le Client fait réaliser les Prestations pour le bénéfice d’un tiers, il accepte que Drones Solutions 64 réalise les Prestations sous la marque et les éléments distinctifs appartenant à Drones Solutions 64. Drones Solutions 64 ne pourra être tenue de réaliser les prestations sous la marque du Client. Les résultats issus des Prestations réalisées par Drones Solutions 64 seront la propriété exclusive du Client. Cependant, toutes les images (photos ou vidéos) et les données collectées par Drones Solutions 64 ou son personnel à l’occasion de la réalisation des Prestations pourront être utilisées librement par Drones Solutions 64 à des fins commerciales ou publicitaires. A cet égard, le Client consent à Drones Solutions 64 une licence d’utilisation non exclusive des résultats issus des Prestations. Par ailleurs, Drones Solutions 64 conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre dans le cadre de la réalisation des Prestations, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.
9. Confidentialité.
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui leur seront transmises par l’autre partie ou auxquelles elles auront accès à l’occasion de la réalisation des Prestations. La partie bénéficiaire des informations prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles. La partie bénéficiaire s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel ayant besoin d’en prendre connaissance et de les utiliser. Une partie bénéficiaire ne pourra communiquer les informations confidentielles à ses sous-traitants qu’avec l’accord préalable, écrit et exprès de l’autre partie. Les informations confidentielles obtenues par la partie bénéficiaire ne pourront être utilisées que pour la réalisation ou l’utilisation des Prestations. Toute autre utilisation sera soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie. Les stipulations du présent article ne sont pas applicables dans les cas suivants: Lorsque la partie bénéficiaire des informations confidentielles est en mesure de démontrer qu’elle les possédait avant la date de communication par la partie émettrice, ou lorsque les informations confidentielles étaient dans le domaine public avant la date de communication par la partie émettrice ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à la partie bénéficiaire, ou lorsque la partie bénéficiaire les a reçues sans obligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer.
10. Dispositions générales.
10.1. Non validité partielle.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales, sauf si cette clause est essentielle et déterminante pour le consentement de l’une des parties au contrat.
10.2. Modification des Conditions générales.
Drones Solutions 64 se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent : Les Conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de souscription aux Prestations par le Client. Les modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le Client, dûment averti, n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Conditions Générales modifiées.
10.3. Force majeure.
Drones Solutions 64 pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution des Prestations en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français. La responsabilité de Drones Solutions 64 ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
10.4. Référencement.
Le Client accepte que Drones Solutions 64 puisse faire figurer parmi ses références les Prestations fournies au Client au titre des présentes.
10.5. Droit de rétractation.
Le client dans le cadre d’une prestation drone bénéficie d’un droit de rétractation de sept (7) jours.
11. Informatique et libertés.
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Drones Solutions 64 met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des commandes des Prestations. Les informations qui sont demandées aux Clients sont nécessaires au traitement des Prestations subséquentes.
12. Droit applicable – Juridiction.
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptible d’intervenir entre elles. À défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort du lieu du siège social de Drones Solutions 64.